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Résultats de recherche pour «droit d'expression»
25/10/2018 Simplification et harmonisation des assiettes de cotisations et contributions sociales
L'ordonnance n° 2018-474 du 12-6-2018 avait simplifié et harmonisé la définition des assiettes des cotisations et contributions sociales en faisant de l'assiette de la CSG la référence, c'est-à-dire celle à partir de laquelle se définissent les autres assiettes de calcul des prélèvements sociaux, en particulier les cotisations de sécurité sociale. Un décret est paru dans le prolongement de cette ordonnanace...
En savoir plus20/11/2018 Le forfait annuel en jours prévu par l’article L.433-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est inopposable aux salariés en l’absence de décret d’application
Dans cette affaire, est en cause le système dérogatoire de forfait en jours destiné aux permanents responsables et assistants permanents exerçant au sein des lieux de vie et d’accueil. Relevant du Code de l’Action Sociale et des familles, les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires ne leur sont donc pas applicables. Il en résulte qu’ils demeurent soumis à un forfait annuel de 258 jours en application de l’article L433-1 du CASF.
Ce même article renvoie, en outre, à un décret le soin de définir « les modalités de suivi de l’organisation du travail » des salariés concernés. Or ce décret n’était pas intervenu au moment des faits.
En savoir plus19/12/2018 Expérimentation des CDD « tremplin » dans les entreprises adaptées
L’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022.
Mis en place par la loi « Avenir » du 5 septembre dernier, ce dispositif permettra le recours à des CDD dits « tremplin » de 4 à 24 mois, pendant lesquels les personnes seront accompagnées et pourront notamment être formées en vue d’accéder à des emplois chez d’autres employeurs.
Dans le cadre de cette expérimentation, l’embauche de travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui risquent de le perdre en raison de leur handicap, ouvre droit à une aide financière...
En savoir plus20/03/2019 Handicap-Entreprises adaptées : le montant de l’aide est fixé
L'emploi de travailleurs handicapés par les entreprises adaptées ouvre droit à une aide financière « contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées » liées à l'emploi de ces travailleurs, en tenant compte de l'impact de leur vieillissement (art. R. 5213-76).
Un arrêté du 6 février 2019 fixe les montants de cette aide financière au poste de travail...
En savoir plus25/03/2019 Les nouvelles règles sur le détachement
L'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 transpose en droit français la directive européenne n° 2018/957 du 28 juin 2018 sur les droit des salariés détachés en France...
En savoir plus18/04/2019 Contrôle URSSAF
La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour par arrêté ministériel afin de prendre en compte certaines dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 et de la loi « Confiance » du 10 août 2018, à savoir, le droit au contrôle sur un point précis de la réglementation et le droit à la dématérialisation de la mise en en demeure.
En savoir plus22/04/2019 Avantages conventionnels : pas de présomption générale de justification des différences de traitement
En principe, selon une jurisprudence constante (Cass. soc. 1-7-2009 n° 07-42.675 FS-PB), les différences de traitement instaurées par conventions ou accords collectifs entre les salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
Toutefois, depuis 2015, la Cour de Cassation accorde dans certains cas, une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs dès lors que ceux-ci sont négociés et signés par des organisations syndicales représentatives (Cass. soc. 27-1-2015 n° 13-22.179 FP-PBRI).
Dans cet arrêt, la Cour de cassation refuse de reconnaître une présomption générale de justification des différences de traitement nées de dispositions conventionnelles...
En savoir plus28/06/2019 LOI PACTE
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte a été récemment publiée.
Elle comporte 221 articles couvrant différents domaines. Plusieurs mesures intéressent les ressources humaines. En effet, une des principales mesures est celle relative aux seuils d’effectifs. Toutefois, d’autres dispositions impactent également le droit social : épargne salariale, épargne retraite, actionnariat salarié.
La réforme des seuils d’effectif de la loi Pacte poursuit ainsi 3 objectifs principaux...
En savoir plus08/07/2019 Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel selon la CJUE
En droit français, l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps plein et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces deux modalités. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer au salarié ayant bénéficié ou bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps partiel...
En savoir plus28/08/2019 Allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
Depuis le 1er juillet 2019, lorsque l'état de santé d’un nouveau-né nécessite son hospitalisation immédiate dans une unité de soins spécialisée (unité déterminée par arrêté), le congé de paternité est de droit pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale de 30 jours....
En savoir plus18/09/2019 Loi relative à la résiliation sans frais à tout moment des complémentaires santé
La loi du 14 juillet 2019 instaure un nouveau droit de résiliation en matière de complémentaire santé.
En savoir plus25/09/2019 Le droit au chômage pour les salariés démissionnaires
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu l’ouverture du droit à chômage pour les salariés qui démissionnent dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.
Deux décrets du 26 juillet 2019 fixent les conditions spécifiques d’affiliation préalable pour ouvrir droit aux allocations d’assurance chômage après une démission, ainsi que les modalités d’examen de la demande par la commission paritaire interprofessionnelle régionale chargée d’apprécier le caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle...
En savoir plus05/11/2019 Rupture du préavis pour faute grave: quelles conséquences sur l’indemnité de licenciement ?
Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié. Toutefois, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat de travail...
En savoir plus21/01/2020 La loi de financement de la sécurité sociale
Voici les principales mesures :
- Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Congé de proche aidant et congé de présence parentale
- Recours au travail léger
- Le temps partiel thérapeutique
En savoir plus22/01/2020 Le nouveau statut des salariés élus locaux
La loi 20-19-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique revoit le statut des salariés exerçant un mandat local. Cette loi est applicable au 29 décembre 2019.
En savoir plus23/06/2020 Jurisprudence : Elections professionnelles : L’obligation de neutralité de l’employeur
En droit électoral, l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel. A ce titre, le manquement à cette obligation est une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections.
En savoir plus22/06/2020 ACTUALITÉ COVID-19
Afin de vous permettre d’accéder à une actualité régulièrement mise à jour sur l'ensemble des mesures dérogatoires à la législation du travail instauré par la mise en place de l'Etat d'urgence sanitaire, nous vous invitions à :
1- Consulter toutes les notes et fiches du réseau Uniopss/Uriopss :
- Fiche 102194 Questions/réponses en droit social
- Fiche 102275 Gérer les différents arrêts de travail
- Fiche 102285 Modèle d'Accord d’entreprise relatif aux congés payés dans le cadre de l’épidémie de COVID 19
- Fiche 102235 Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19- Mesures en droit social
2- Vous abonner au Flash info spécial covid-19 dans lequel, sont notamment notifiées les notes et fiches relevant du droit social > lien
En savoir plus12/08/2020 JURISPRUDENCE- Temps de pause en tenue de travail
Selon l’article L. 3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Il convient donc d’analyser, dans chaque situation, si le temps de pause réunit ou non les critères du temps de travail effectif. Si tel est le cas, les heures de pause ouvrent droit à rémunération.
En savoir plus15/09/2020 Création d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Les employeurs (dont les associations) peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
En savoir plus21/09/2020 Activité partielle et personnes vulnérables
A titre de rappel, l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 27/04) a mis en œuvre le basculement des arrêts maladie vers l’activité partielle à compter du 1er mai 2020.
Etaient ainsi placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
• Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2
• Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable
• Le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
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Guide édité par l'uniopss
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